Réunion sur l’assainissement non-collectif du 23 avril : petit résumé pour ceux qui ne pouvaient pas être présents

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 oblige les particuliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif (ce qui est le cas de tous les Gillois) à mettre en conformité leurs installations avec les normes en vigueur. Le but est d’améliorer la qualité de l’environnement et de limiter les risques sanitaires.

Un contrôle de chaque installation est obligatoire. Il va très prochainement être mis en place et sera réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non-Collectif) de l’Agglo du Pays de Dreux.

A partir du début du mois de mai 2019, chaque propriétaire d’un logement à Gilles recevra donc un courrier qui lui précisera une date de rendez-vous sur place dans les 15 jours suivant réception.

Ce rendez-vous sera facturé 160,48€, et nul ne peut s’y soustraire.

La présence du propriétaire ou d’une personne habilitée à le représenter est obligatoire. Si toutefois il était impossible d’assurer cette présence à la date ou à l’horaire indiqués, un autre rendez-vous doit être demandé. Une absence qui n’aurait pas été signalée en temps voulu serait passible d’une amende de 49,85€, ce qui ne dispensera pas d’un autre rendez-vous.

Le technicien qui se rendra sur place pour ce contrôle sera reconnaissable à son véhicule siglé « Agglo de Dreux », à sa tenue également siglée, et il vous présentera une carte professionnelle.

Il est recommandé de préparer tous les documents pouvant attester des détails de votre installation, et de son entretien régulier : factures, photos, etc. Il faudra également préparer les accès aux regards et aux ouvrages.

Ce contrôle effectué donnera lieu à une classification de votre installation. Si elle présente un risque pour l’environnement, elle sera déclarée prioritaire et vous aurez 4 ans pour la mettre en conformité. Pour la commune de Gilles, le classement « Prioritaire » ouvre droit à une subvention pour vous aider à financer les travaux. Vous aurez aussi la possibilité de vous faire accompagner et conseiller par le SPANC, de faire appel à des entreprises retenues par l’Agglo après appels d’offres, mais vous pourrez également choisir vous-mêmes celles qui effectueront les travaux.

Si votre installation nécessite des aménagements sans avoir été déclarée prioritaire, il y aura également obligation de les réaliser. Les délais de réalisation vous seront précisés dans le courrier de bilan que vous recevrez après contrôle. En cas de vente du bien, il y a obligation immédiate de mise en conformité de l’installation.

Les installations seront dorénavant contrôlées tous les 6 ans. Ce contrôle, obligatoire, sera facturé au propriétaire.

Toutes ces obligations, avec leurs lourdes conséquences financières pour chacun, ne peuvent être contestées puisqu’il s’agit d’une loi qui a été votée, et doit être appliquée sous peine de sanctions, financières elles aussi. Nous devons donc nous préparer à engager des frais, importants, pour nos maisons de Gilles.

Pour tout renseignements supplémentaires, vous pouvez suivre ce lien